QUESTION ÉCRITE E-0938/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Règlement plus rapide des factures présentées à la Commission

Une émission danoise intitulée Les eurocrates, qui a été diffusée à la télévision suédoise le 11 février 2001, portait notamment sur le long délai de règlement des factures présentées à la Commission pour différents projets mis en oeuvre. L'émission en question, qui faisait valoir que moins de quatre factures sur dix sont réglées à temps, donnait l'exemple d'une facture transmise à la Commission pour un projet environnemental en Irlande. Huit personnes travaillant pour la Commission ont procédé au contrôle de la facture et il a fallu soixante jours avant qu'elle ne soit réglée.

De nombreuses petites entreprises ayant des créances auprès de la Commission sont contraintes d'attendre beaucoup trop longtemps pour voir celles-ci remboursées. Un autre problème provient du fait qu'un trop grand nombre d'agents de la Commission sont affectés au contrôle de toute facture entrante.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre en place des pratiques permettant de régler les factures plus rapidement et affecter moins de ressources humaines au contrôle de l'exactitude des factures?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

La Commission s'est fixé pour objectif en 1991 d'effectuer les paiements dans les 60 jours qui suivent la réception d'une demande de paiement valable. Depuis 1997, elle verse des intérêts en cas de retard de paiement.

En 2000, 74 % des paiements ont été effectués dans le délai des 60 jours. Le but de la Commission, comme l'indique l'action 10 dans la partie II du Livre blanc Réformer la Commission(1) adopté le 1er mars 2000, est d'effectuer 95 % de ses paiements dans ce délai d'ici à 2002.

La Commission a abordé la question des délais de paiement à plusieurs reprises, dernièrement en juillet 2000. À cette occasion, elle a pris un certain nombre de mesures visant à accélérer le paiement des factures. Néanmoins, ni la Commission ni les consultants extérieurs n'ont constaté qu'un nombre excessif de personnes chargées de contrôler les factures était la cause de paiements tardifs.

Malgré tout, certaines des mesures prises par la Commission auront pour effet d'améliorer les pratiques et de réduire les effectifs affectés au contrôle des factures.

Au nombre de celles-ci figurent:

- la clarification des clauses contractuelles, qui consiste notamment à définir les mentions obligatoires à insérer dans les contrats et à faire en sorte que les annexes techniques qui décrivent ce que le contractant doit fournir à la Commission à chaque stade d'un projet soient rédigées de façon précise et vérifiable par les deux parties;

- la simplification des dispositions financières et de procédure dans les contrats, qui comprend la simplification des clauses financières et la réduction du nombre de pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de paiement en fixant, dans les contrats qui s'exécutent entièrement ou partiellement par des procédures de remboursement de frais, des montants forfaitaires pour certaines catégories de dépenses comme les frais de voyage;

- l'amélioration des outils et des procédures informatiques, notamment la mise à disposition d'un système commun permettant l'enregistrement des factures reçues et le suivi de leur traitement en vue du paiement.

(1) COM(2000) 200 final.