QUESTION ÉCRITE E-0590/01

posée par Alexandros Baltas (PSE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Taxe douanière brésilienne sur les conserves de pêches

Les autorités brésiliennes imposent sur les conserves de pêches une taxe douanière de 55 % qui s'applique de façon discriminatoire aux importations de ce produit en provenance de Grèce.

Cette taxe, instaurée il y a cinq ans environ, était normalement appelée à diminuer chaque année: ainsi, elle devait passer, dès le 1er janvier 2001, à 17 %, contre 23 % en décembre 2000.

Or, en octobre dernier, elle est remontée à 55 %. Parallèlement, les autorités brésiliennes ont ouvert une enquête sur le dumping, sans toutefois imposer une taxe préliminaire. Le taux de 55 % avait, selon elles, un caractère temporaire et devait être modifié le 31 décembre 2000, date à laquelle on en reviendrait au régime initial; il était également prévu de fixer, à compter du 1er janvier 2001, un taux de 17 %. Mais, le 2 janvier, il a été décidé de maintenir jusqu'au 30 juin 2001 le taux de 55 %, un taux qui devait être débattu au sein du Marché commun du Cône Sud (Mercosur).

De ce fait, les producteurs et les exportateurs de pêches en conserve ont déjà perdu le marché correspondant à la période des fêtes et ont subi un lourd préjudice. D'une façon générale, les obstacles auxquels se heurtent les exportations communautaires de ce produit en raison des pressions exercées par des pays tiers vont en se multipliant. Il s'ensuit qu'un important secteur de l'industrie européenne est sérieusement menacé dans son existence; sa disparition pourrait avoir un effet de boule de neige et entraîner à son tour de graves conséquences pour la société (augmentation du chômage), pour la population rurale et, partant, pour la politique agricole commune, l'environnement, etc.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

- préciser les mesures qu'elle a prises pour protéger le secteur visé ici, ainsi que les résultats obtenus,

- annoncer les mesures supplémentaires qu'elle compte appliquer en la matière, et

- dire de quelle façon les pratiques du Brésil sont prises en compte et influencent la position du Conseil dans ses négociations et discussions avec le Mercosur, dont ce pays fait partie?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 mai 2001)

La Commission est au courant que plusieurs mesures ont entravé l'accès au marché brésilien pour des conserves de pêches. Les mesures mentionnées par l'Honorable Parlementaire peuvent être classées en deux catégories distinctes: application de droits de douane et enquête antidumping.

En ce qui concerne les droits de douane applicables, la réintroduction de la taxe douanière de 55 % est conforme aux engagements pris par le Brésil en matière de tarifs douaniers dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). On ne peut donc contester la légalité de ce taux. Le tarif extérieur commun (TEC) de Mercosur pour les conserves de pêches est toutefois de 17 %. En vertu d'une décision récente de Mercosur, le Brésil peut s'écarter du TEC pour les conserves de pêches (entre autres produits), mais devrait en fin de compte aligner ses droits de douane sur le TEC. La Commission s'informera auprès des autorités brésiliennes du moment où cela interviendra.

De manière générale, il est préférable d'aborder les droits de douane dans le contexte des négociations interrégionales en cours entre la Communauté et Mercosur. La Commission entend que ces négociations portent également sur les principes de statu quo et de démantèlement en ce qui concerne les droits de douane et, enfin, la suppression des droits de douane sur pratiquement tous les échanges entre la Communauté et Mercosur.

L'enquête antidumping engagée par le Brésil le 25 octobre 2000 doit être finalisée, au regard de la législation brésilienne, dans un délai de douze mois à compter de son ouverture. Ce délai peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prolongé de six mois (durée totale de dix-huit mois maximum). La Commission suit de près cette procédure afin de pouvoir réagir rapidement en cas de non respect des règles OMC de la part des autorités brésiliennes.