QUESTION ÉCRITE E-3859/00

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Systèmes d'interception au niveau communautaire

En réponse à ma question E-2655/00(1), la Commission a indiqué qu'elle n'avait pas connaissance d'une tentative d'imposer au niveau communautaire des systèmes d'interception intégrés.

Les articles 20 (collecte en temps réel de données informatiques) et 21 (interception de données de contenu) du projet de convention Cybercrime du Conseil de l'Europe impliquent l'introduction de systèmes de surveillance intégrés au niveau paneuropéen et (grâce à la participation des États-Unis au projet de processus) potentiellement au niveau mondial. Les définitions beaucoup trop larges fournies à l'article 1 du projet de convention ne font que renforcer cette menace. Dans son non-document du 2 octobre 2000, la Commission elle-même a émis un certain nombre de craintes concernant l'actuel projet de convention, indiquant les graves implications de cette proposition.

Le document du Conseil de l'Europe CJ-PD(2000)10, qui traite de la protection des données personnelles affirme, en liaison avec la directive 95/46/CE(2), que nul n'est en droit de prétendre qu'une rétention générale obligatoire de données relatives au trafic est nécessaire aux enquêtes sur les délits. Étant donné que le projet de convention décrit les données relatives au trafic comme toutes données informatiques relatives à une communication, il est difficile de voir comment ceci pourrait être imposé sans un système de surveillance approfondi.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de s'assurer que la convention ne conduit pas à des systèmes de surveillance intégrés?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 143.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 février 2001)

Dans le cadre des négociations actuelles au sujet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité, la Commission a soumis, comme le note l'Honorable Parlementaire, un non-document dans lequel elle fait part de ses inquiétudes quant à divers aspects liés à la protection de la vie privée tels qu'ils sont abordés dans le texte en préparation.

La Commission continuera à participer activement à ses négociations, auxquelles elle a le statut d'observateur, et à faire de son mieux pour défendre l'acquis communautaire.