QUESTION ÉCRITE P-3784/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) au Conseil

(29 novembre 2000)

Objet: Protocole secret joint à la proclamation de Saint Malo

Lors du Conseil européen de Saint Malo des 3 et 4 décembre 1998, les gouvernements français et britannique ont publié une déclaration commune sur la défense européenne. Selon cette déclaration, afin de faire face à des crises militaires, l'Union européenne doit avoir la possibilité d'agir d'une façon autonome en s'appuyant sur des forces militaires crédibles, les moyens de décider d'y recourir et la volonté de le faire. Dans le même temps, la déclaration indiquait que la sécurité collective relevait de l'OTAN, et que l'OTAN jouait un rôle prédominant dans la défense territoriale de l'Europe.

Selon un article paru le 8 mars 2000 dans le journal hollandais NRC Handelsblad, un protocole secret aurait été joint à cette déclaration, indiquant que le Parlement européen ne devrait jamais être impliqué dans l'établissement de la future politique européenne de sécurité et de défense.

1. Le Conseil et son secrétaire général ont-il connaissance d'un protocole de ce type qui ferait partie de la déclaration de Saint Malo?

2. Les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen seront-ils informés du contenu du protocole?

Réponse

(12 mars 2001)

1. La déclaration franco-britannique sur la défense européenne à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère a été adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de la France et du Royaume-Uni lors du sommet bilatéral franco-britannique tenu à Saint Malo les 3 et 4 décembre 1998.

2. Le Conseil européen s'est réuni les 11 et 12 décembre 1998 à Vienne. Il s'est félicité à cette occasion de la déclaration franco-britannique faite à Saint Malo.

3. Le Conseil n'a pas connaissance d'un protocole secret qui aurait été joint à la déclaration franco-britannique sur la défense européenne et qui indiquerait que le Parlement européen ne devrait jamais être impliqué dans l'établissement de la future politique européenne de sécurité et de défense.

4. Le Conseil européen a rappelé à plusieurs reprises que le développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense fait partie intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, sur l'évolution de laquelle le Parlement est tenu régulièrement informé au titre de l'article 21 du traité sur l'Union européenne.