QUESTION ÉCRITE E-3341/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Entrave à la libre circulation des travailleurs en possession d'un véhicule

Il est interdit à tout toute personne résidant aux Pays-Bas de circuler avec une voiture portant une plaque d'immatriculation étrangère. Le délai d'attente pour l'obtention d'une plaque d'immatriculation néerlandaise est de huit semaines.

Dans la pratique, ces dispositions peuvent déboucher sur des situations problématiques. Quiconque se rend aux Pays-Pas dans le but de s'y établir pour une durée plus ou moins longue est considéré comme résident au sens de la loi. La législation routière prévoit que tout nouveau résident en possession d'un véhicule est tenu de l'équiper d'une plaque d'immatriculation néerlandaise.

Conformément au droit communautaire, tout citoyen européen peut bénéficier pendant trois mois d'une allocation lui permettant de rechercher un emploi dans un autre État membre. Lorsqu'un chercheur d'emploi européen se rend aux Pays-Bas, il acquiert, au regard du droit néerlandais, le titre de résident et se voit dès lors obligé d'équiper son véhicule d'une plaque d'immatriculation néerlandaise. Tant qu'il ne dispose pas de la plaque, il n'est pas autorisé à faire usage de son véhicule.

1. Dans quelle mesure la Commission considère-t-elle que la législation néerlandaise susvisée constitue une entrave aux possibilités offertes aux citoyens non néerlandais de trouver du travail aux Pays-Bas?

2. La Commission est-elle d'avis que la législation néerlandaise susmentionnée constitue une entrave à la libre circulation des chercheurs d'emploi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.