QUESTION ÉCRITE E-3184/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Programme EQUAL

Au cours des réunions qui ont eu lieu entre la Commission et les responsables des différents pays au sujet du programme EQUAL, la Commission s'est engagée à soumettre un document qui définisse les lignes directrices et les modalités du partenariat dans le cadre de ce programme.

1. Étant donné que les délais fixés pour l'initiative communautaire EQUAL sont très courts, quand la Commission compte-t-elle soumettre, comme elle s'y est engagée, un document sur le partenariat, essentiel d'après les objectifs de cette initiative?

2. En fonction de quels critères l'aide communautaire sera-t-elle allouée si un projet de partenariat entre une zone de l'objectif 1 et une autre zone est présenté?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La Commission reconnaît que l'initiative EQUAL ne pourra être mise en oeuvre de manière satisfaisante que si les partenariats de développement sont correctement établis dans tous les états membres. Cette question fait l'objet de discussions approfondies, tant bilatérales que multilatérales, dans le cadre des négociations en cours avec les états membres au sujet de l'approbation des projets de programmes nationaux d'initiative communautaire. Cette collaboration rapprochée a déjà eu pour résultat la mise en place d'un système de questions et réponses, qui présente l'interprétation de certains points de l'initiative, dont les partenariats, et les accords auxquels ils peuvent donner lieu.

Il est vrai que pour certains états membres, il est également important de définir des critères précis en vue de déterminer le type de financement nécessaire lorsqu'il existe un projet de partenariat entre une zone de l'objectif 1 et une autre zone ne relevant pas de cet objectif. Dans le cadre des négociations sus-mentionnées, la Commission s'attachera à veiller à ce que des règles pratiques soient mises en place au sein des états membres, afin de venir à bout de ce problème.