QUESTION ÉCRITE P-3106/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Loi transitoire sur le secteur de l'électricité et de la production aux Pays-Bas

1. La Commission a-t-elle connaissance de la loi transitoire du gouvernement néerlandais relative au secteur de l'électricité et de la production, en général, et de son article 12(1), en particulier, qui aura pour conséquence qu'il restera, sur le réseau aux Pays-Bas, trop peu de capacités d'importation pour d'autres partenaires industriels, désireux d'utiliser les possibilités d'importer de l'électricité. Conséquence: la concurrence ne pourra fonctionner. Si tel est bien le cas, quel est le point de vue de la Commission à propos de l'article 12 de cette loi transitoire?

2. Le gouvernement des Pays-Bas s'est-il assuré au préalable auprès de la Commission européenne de la compatibilité de cette loi avec la directive sur l'électricité et avec les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la concurrence?

3. D'autres États membres aussi peuvent-ils interpréter ainsi le problème des stranded costs?

4. Si la Commission est d'accord avec l'interprétation que font le gouvernement des Pays-Bas et, s'il y échet, d'autres États membres de l'Union européenne, sur quelle base juridique se fonde-t-elle (dispositions relatives à la concurrence, notamment)?

(1) Où il est stipulé que les contrats d'importation existants conclus précédemment bénéficient de la priorité.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La Commission a été informée par les autorités néerlandaises d'une proposition de loi transitoire relative au secteur de la production d'électricité (Voorstel Overgangswet elektriciteitsproduktiesector) en août 2000. Cette information a été fournie dans le cadre de l'évaluation par la Commission de certaines mesures envisagées par les autorités néerlandaises pour compenser les coûts échoués du secteur de l'électricité aux Pays-Bas.

L'article 12 de cette loi dispose que l'opérateur du réseau à haute tension peut allouer, sur demande, une capacité de transport sur les interconnexions internationales à des entreprises qui ont conclu certains contrats d'importation à long terme. La Commission enquête actuellement sur ce point au regard du droit de la concurrence et examine si cette loi respecte l'obligation de non-discrimination contenue dans la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1). Elle ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.

La Commission n'a pas connaissance de mesures similaires prises par d'autres États membres et destinées à réserver une capacité d'interconnexion aux contrats de prise ferme existants. À ce stade de l'évaluation, il est trop tôt pour indiquer les bases juridiques sur lesquelles la Commission fondera sa décision, le cas échéant, dans la mesure où cette évaluation n'est pas encore terminée.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.