QUESTION ÉCRITE E-2768/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Martin Callanan (PPE-DE), Robert Goodwill (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) et Timothy Kirkhope (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Contrôle de l'immigration sur le territoire de l'Union

Le Conseil est-il en mesure de vérifier, d'une part si les 58 ressortissants chinois trouvés morts à leur arrivée à Douvres avaient véritablement été découverts et interrogés par la police belge plusieurs semaines auparavant, avant d'être relâchés, d'autre part si les États membres respectent dûment leurs obligations dans le cadre de la convention de Dublin et si la Belgique, en particulier, remplit ses obligations en matière de contrôle de l'immigration?

Réponse

(16 novembre 2000)

1. La vérification du type de situation mentionné par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.

2. Le contrôle des obligations incombant aux États membres en vertu de la Convention de Dublin est du ressort du comité institué par l'article 18 de cette convention. Conformément au paragraphe 2 de cet article, le comité peut examiner, à la demande d'un ou de plusieurs États membres, toute question d'ordre général relative à l'application de la convention.

3. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.