QUESTION ÉCRITE E-2178/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Pêche

Le 16 mai 2000, la Commission européenne a adressé à la France un deuxième avis motivé (le premier date de 1996) lui reprochant de ne pas contrôler la taille de ses captures de poisson, en particulier de merlu.

Une telle procédure suppose qu'il y a eu infraction à l'arrêt de la Cour de justice du 11 juin 1991, dans lequel il était constaté que la France avait manqué à ses obligations dans ce domaine.

Étant donné l'importance que la pêche revêt pour le reste des pays de l'Union européenne et en particulier pour l'Espagne et le pays Basque, quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour que la France remplisse ses obligations dans ce domaine?

Quelles compensations sont prévues pour les pêcheurs d'autres pays touchés par ces pratiques et quelles en sont les modalités d'application?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission a en effet adressé à la France un avis motivé complémentaire au titre de l'article 228 du traité CE (ex article 171) pour les raisons indiquées dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Cette procédure s'insère dans le cadre général de l'action de contrôle exercée par la Commission vis-à-vis les activités de pêche des États membres et de la vérification du respect de la réglementation communautaire applicable au secteur.

Cette action est menée en permanence par la Commission à l'égard de l'ensemble des États membres notamment par le biais de missions effectuées par le corps d'inspecteurs communautaires.

Pour ce qui est de la dernière partie de la question, il n'y a pas lieu à des compensations au cas où des situations de non respect de la réglementation communautaire sont décelées par l'inspection communautaire. La suite que la Commission peut donner à des situations de non respect systématique de cette réglementation se traduit dans l'engagement de la procédure en manquement prévue à l'article 226 du traité CE (ex article 169).