QUESTION ÉCRITE E-2166/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Financement des forces armées turques sur le budget communautaire

Selon des informations parues dans la presse, le général Asparuk, des forces armées turques, a proposé dans une récente déclaration que la restructuration des unités desdites forces déployées dans le sud-est de la Turquie soit financée sur les ressources accordées à ce pays par l'Union européenne. Or, ces ressources visent à aider la Turquie à se transformer en un candidat acceptable à l'adhésion, et non à contribuer à la résolution des problèmes de sécurité qu'elle connaît depuis longtemps dans ses provinces du sud-est et qui se doivent à son refus d'un règlement de la question kurde.

Dans quelle mesure la Commission est-elle certaine que les ressources financières octroyées à la Turquie en vue de son adhésion à l'Union ne finissent pas dans l'escarcelle des militaires turcs et ne servent pas ainsi à renforcer leur machine de guerre, en contravention à toute réglementation communautaire en la matière?

Par quels moyens et selon quelles procédures la Commission veille-t-elle à l'utilisation licite des fonds communautaires destinés à la Turquie et s'assure-t-elle que ceux-ci ne servent pas à satisfaire les appétits des militaires turcs?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que son partenaire pour la mise en oeuvre de la coopération financière avec la Turquie est le sous-secrétariat au Trésor et que, depuis le Conseil européen d'Helsinki, l'ensemble des crédits alloués à la Turquie est orienté vers des opérations liées à la pré-adhésion de ce pays. La Commission et les autorités turques s'entendent parfaitement sur cette stratégie.

Les crédits disponibles pour la Turquie sont engagés conformément aux dispositions des règlements du Conseil, régissant la mise en oeuvre de la coopération. Ceux-ci ne prévoient aucune coopération militaire. La Commission confirme, par ailleurs, qu'elle n'a financé aucune opération liée à une quelconque activité de l'armée turque et qu'elle n'a absolument pas l'intention de considérer la moindre proposition de projet dans le domaine militaire.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que chacune des propositions qu'elle finance est soumise à l'avis du comité Med, composé des représentants des États membres, et qu'un rapport sur l'utilisation des crédits est remis annuellement au Parlement.

Lors de la mise en oeuvre des opérations qu'elle finance, la Commission suit, en collaboration avec sa Représentation à Ankara, le déroulement des activités, vérifie si les résultats correspondent aux objectifs prévus et contrôle les états de compte.