QUESTION ÉCRITE E-1670/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs

Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission peut-elle indiquer, pour tous les départements, la durée moyenne des paiements, depuis la date de réception de la facture jusqu'au jour où le compte bancaire de la Commission est débité, et ce pour les paiements exécutés au cours des quatre années antérieures (c'est-à-dire 1998, 1997, 1996 et 1995)?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001.

Réponse commune aux questions écrites E-1669/00 et E-1670/00 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Délais de paiement moyens et leur évolution depuis 1995 (statistiques globales)(1):

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La Commission a commencé à enregistrer la durée du délai de paiement des factures en 1995. L'apparente détérioration que révèlent les statistiques publiées pour 1996 et 1997 est sans aucun doute liée à la discipline accrue dont font preuve les services dans l'encodage des données dans le système comptable, aux fins du suivi des factures.

(1) Ces statistiques ne comprennent pas les avances versées aux États membres au titre du FEOGA-Garantie, qui figurent sur un compte hors budget sur lequel elles sont effectivement versées.