QUESTION ÉCRITE P-1416/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Société Telecom Italia Mobile

La société Telecom est régulièrement cotée en bourse et soumise aux dispositions applicables aux sociétés privées.

La société SIP, dont est issue Telecom Italia, était en revanche une société publique qui jouissait d'une position de monopole.

L'accord intervenu entre certains syndicats et la société Telecom implique l'intervention directe de l'État italien, qui doit de ce fait supporter certains frais. Or, en Italie, d'autres sociétés opèrent dans le même secteur que Telecom Italia, mais ne bénéficient pas d'aides financières de ce type.

La Commission ne considère-t-elle pas que l'accord intervenu, qui permet à Telecom Italia d'accéder à l'assurance chômage, provoque une distorsion du marché au détriment d'autres opérateurs et que le financement de la restructuration par des deniers publics désavantage les nouveaux opérateurs, qui étaient déjà confrontés à un marché qui faisait auparavant l'objet d'un monopole et constatent à présent qu'un traitement particulier est réservé à Telecom Italia, sous forme d'une réorganisation ne présentant aucune utilité pour la communauté?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission n'a pas connaissance d'interventions financières de l'État italien au profit de Telecom Italia pour la prise en charge d'une partie des coûts du plan de restructuration de l'entreprise.

Les dispositifs d'assurance sociale tels que les régimes de retraite anticipée ou autres régimes d'assurance chômage ne sont pas exclusivement réservés à Telecom Italia, puisqu'ils sont en principe accessibles à toutes les entreprises ayant un excédent de personnel important. Ils ne constituent donc pas des mesures discriminatoires au sens de l'article 87 (ex-article 92) du traité CE.