QUESTION ÉCRITE P-1190/00

posée par Timothy Kirkhope (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Fonds social européen

Selon le système actuel de paiement applicable au Fonds social européen (FSE) les projets d'intérêt collectif ou du secteur associatif bénéficient d'une avance de 50 %, suivie par une autre avance de 30 % (versement effectué lorsque la moitié de la première avance a été dépensée). Le solde de 20 % est versé à l'issue du dernier appel de fonds.

Le nouveau système proposé par le Département éducation et emploi prévoit le versement d'une avance de 10 % seulement, les gestionnaires des projets étant tenus de solliciter le recouvrement des sommes dues (probablement sur une base trimestrielle) pour recevoir d'autres fonds. Un solde de 20 % sera encore retenu pour n'être versé qu'après le dernier appel de fonds.

La Commission pourrait-elle dire si elle a qualité et compétence pour intervenir dans les versements de fonds effectués au niveau national au titre du Fonds social européen, et si elle estime que ces versements ne se font pas de la manière la plus efficace, c'est-à-dire au bénéfice des organisations qui méritent et ont besoin de ces fonds pour survivre? Selon les estimations, entre 90 et 95 % au moins des organisations bénéficient actuellement de fonds du FSE disparaîtront suite à la mise en place du nouveau système de paiement en raison du manque d'argent qui les empêchera de poursuivre leurs programmes.

Serait-il possible à la Commission de soutenir le système de paiement alternatif proposé par les organisations concernées?

Il s'agit en l'occurrence du modèle écossais, qui se présente comme suit:

- Premier trimestre: avance de 30 %

- Deuxième trimestre: avance de 25 %, sous réserve de résultats satisfaisants obtenus au cours du premier trimestre

- Troisième trimestre: avance de 25 % sous réserve de résultats satisfaisants enregistrés au cours du second trimestre

- Quatrième trimestre: 20 % de la somme finale encore due sous réserve de résultats satisfaisants pour l'ensemble des quatre trimestres.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 mai 2000)

L'autorité de gestion du programme est responsable de la définition des règles détaillées de mise en oeuvre du Fonds social européen (FSE) au sein d'un État membre. Les documents de programmation adoptés par la Commission ne comprendront pas d'informations concernant, par exemple, les montants à verser à titre d'avances aux organisateurs de projets. Dans ces circonstances, la Commission ne peut intervenir dans cette affaire.

Cependant, le ministère de l'Éducation et de l'Emploi a récemment décidé, à la suite de discussions au Royaume-Uni, d'accroître de 10 % à 30 % le remboursement anticipé des coûts du projet engendrés la première année pour toutes les organisations. La Commission est favorable à cette décision.