QUESTION ÉCRITE E-0106/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Soutien financier aux infrastructures des pays candidats de l'Europe centrale et orientale niveau de qualité des projets

Compte tenu du soutien économique que l'Union européenne a décidé d'accorder aux pays candidats de l'Europe centrale et orientale afin d'adapter le niveau et la qualité de leurs insfrastructures en vue d'un marché unique élargi (programme PHARE, instrument ISPA), la Commission prévoit-elle de formuler des recommandations techniques à considérer dans les projets d'infrastructures financés dans la perspective d'obtenir un niveau de qualité assurant l'interopérabilité entre leurs réseaux et ceux de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mars 2000)

L'assistance accordée dans le cadre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) portant sur les projets d'infrastructures de transport qui favorisent également une mobilité durable, ainsi que sur les projets environnementaux. Les projets dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications peuvent être financés par le programme PHARE.

Les projets dans le domaine des transports qui sont éligibles à des aides relevant de l'instrument ISPA permettront aux pays bénéficiaires de s'aligner sur l'acquis dans ce secteur. ISPA contribuera également à réaliser les objectifs des partenariats d'adhésion ainsi qu'à assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport nationaux et la construction des réseaux de transport transeuropéens, ainsi que l'accès à ces réseaux.

La Commission a défini un cadre de référence pour le financement des infrastructures de transport dans le cadre d'ISPA. Ce document, qui a été examiné par le comité de gestion d'ISPA en décembre 1999, précise les conditions d'éligibilité des projets en vue d'un financement au titre de l'instrument ISPA. Tous les modes de transport sont éligibles, même si le transport ferroviaire sera favorisé, afin d'encourager une mobilité durable. La priorité sera donnée aux projets visant à améliorer l'interconnexion et l'interopérabilité. Il est prévu une assistance destinée à la préparation technique des projets éligibles afin d'améliorer le niveau de qualité.

Dans le secteur des télécommunications, les pays candidats sont tenus d'adopter l'acquis, qui inclut les normes européennes et internationales en la matière. Les programmes multinationaux ont permis de tirer une expérience en la matière. La politique communautaire dans ce domaine vise à encourager la participation de capitaux privés comme celle des organismes financiers internationaux et des banques commerciales au développement du secteur. Les risques pour les investisseurs sont réduits en insistant sur l'adoption du cadre réglementaire stable défini dans l'acquis. L'interopérabilité avec et entre les pays candidats a été largement réalisée.