QUESTION ÉCRITE E-2813/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Gestion des avis relatifs aux financements dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission européenne chargée de l'affectation des financements dans le cadre de la politique agricole commune avait lancé, en ce qui concerne la ligne budgétaire B2-5122, un avis de concours pour le financement de projets présentés par des opérateurs de ce secteur.

Le délai de dépôt des projets était fixé au 15 novembre 1999.

Parmi les participants à ce concours figuraient le Consorzio forestale Terra dei Santi et colline del Po qui demandait la subvention afin de réaliser un pôle pour l'agriculture et le développement durable de la colline.

Tous les documents relatifs au projet ont été présentés le 13 novembre 1999 à l'unité VI, AII. 1, direction générale de l'agriculture, Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049, Bruxelles.

La Commission a rejeté le projet en expliquant que le délai avait été ramené du 15 novembre 1999 au 30 octobre 1999 et que le projet avait été dès lors présenté hors délai.

Je souhaite savoir si l'on peut considérer comme légitime la décision d'anticiper un délai fixé, qui provoque ainsi un grave préjudice aux participants qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier des financements.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2000)

La ligne B2-5122 était destinée à la sensibilisation de l'opinion publique à la politique agricole commune. Aucun appel d'offres ou appel à propositions n'a été lancé dans ce cadre. En revanche, un guide à l'attention des demandeurs potentiels d'une subvention a été mis à la disposition des personnes intéressées sur le site internet de la Direction général de l'Agriculture.

Ce guide prévoyait initialement que des demandes pouvaient être envoyées à la Commission jusqu'au 15 novembre 1999. Cette date a effectivement été avancée au 31 octobre 1999 afin de permettre à la Commission de mieux traiter les demandes avant la clôture des procédures budgétaires en 1999. Cette modification a fait l'objet d'une publicité par le même moyen d'information que celui utilisé pour le guide, à savoir une diffusion sur internet.

S'agissant du cas spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire, la demande envoyée par le Consorzio forestale terra dei Santi et Colline del Po est arrivée le 13 novembre 1999 mais a néanmoins fait l'objet d'un examen sur le fond, à la suite duquel il a été considéré que l'action envisagée n'était pas éligible au titre de la ligne B2-5122.