QUESTION ÉCRITE E-2780/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Mesures d'aide aux prix des oranges à jus en Grèce

La réduction de 30 % du montant de l'aide aux oranges à jus consécutive au dépassement du seuil de transformation en vigueur de 1 189 000 tonnes, décidée par la Commission pour la campagne 1999-2000, devrait entraîner une nouvelle diminution des revenus des producteurs, étant donné que les prix qui ont été fixés ne couvrent pas les coûts de production et que, dans les contrats qui ont té passés avec les entreprises, les prix marchands conclus sont exagérément bas.

Étant donné que le seuil de 1 189 000 tonnes qui a été établi pour l'application de sanctions à la production d'oranges a été calculé sur la base des années au cours desquelles différentes circonstances ont entraîné la production de quantités commerciales particulièrement basses et qu'il est clairement disproportionné par rapport aux niveaux réels de la production, comme l'a d'ailleurs admis le Parlement lors de sa séance du 14 avril 1999, proposant que le seuil soit porté à 1 665 000 tonnes, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte établir un plafond plus élevé pour les oranges qui sont destinées à la transformation, de manière à limiter les sanctions et, essentiellement, à sauvegarder les revenus des producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2000)

Les producteurs d'agrumes doivent tirer leurs revenus de la vente de leur production aussi bien sur le marché du frais que sur le marché de la transformation. L'aide à la transformation est un complément à ces revenus.

Le seuil pour les oranges fixé par le Conseil a été calculé sur la base des quantités transformées dans le passé avec l'aide communautaire.

Le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1) prévoit que la Commission doit présenter au Conseil un rapport sur l'application du régime des agrumes transformés, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées. C'est dans le cadre de ce rapport que la Commission examinera le niveau du seuil pour les oranges.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.