QUESTION ÉCRITE E-2764/99

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Programmes de coopération JAI: rapports, évaluation et droits de la défense

L'Union européenne finance, au travers du budget communautaire, un ensemble de programmes relevant de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C'est notamment le cas du programme Grotius, instauré aux termes de l'action commune 96/636/JAI du 29 octobre 1996 prévoyant des échanges et incitations financières en faveur des activités suivantes: séminaires, conventions et formation à l'intention des opérateurs de la justice (magistrats, avocats, notaires etc.).

Quels ont été les projets spécifiques financés par la Commission? La Commission dispose-t-elle par ailleurs d'un descriptif analytique des projets, d'une évaluation des initiatives financées, des documents et des études réalisées? Quelle est la nature et le nombre de projets financés en vue d'approfondir la problématique des droits de la défense au sein d'un espace juridique européen où, comme il est envisagé aux termes de la convention du Conseil en matière d'assistance judiciaire mutuelle, la coopération judiciaire sera plus approfondie en matière pénale?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission gère le programme Grotius depuis 1996 et elle a présenté dans deux rapports les informations que demande l'Honorable Parlementaire(1).

La Commission entend soutenir des projets sur des thèmes relevant du mandat du programme (améliorer la coopération judiciaire et la connaissance mutuelle des systèmes juridiques), y compris des projets abordant les points de vue des défendeurs, des victimes ainsi que des États membres sur la coopération judiciaire. Comme le soulignent les rapports, environ 70 % des projets sont organisés par des institutions non gouvernementales.

(1) Premier rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre des programmes Grotius, Sherlock, Stop et Oisin (1996-1997) SEC(98) 1048 et second rapport (1998) SEC(1999) 1955.