QUESTION ÉCRITE P-2692/99

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Transformation du droit d'usufruit en droit de propriété

Dans le cadre de la privatisation en Pologne, les biens immobiliers d'une entreprise n'ont bien souvent pas immédiatement été transmis sous forme de propriété privée, mais attribués aux acquéreurs de l'entreprise avec un droit légal d'usufruit. Depuis lors, en Pologne, la transformation de ce droit d'usufruit en droit de pleine propriété a maintes fois été discutée.

Cette question exerce-t-elle une influence sur les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, sous quelle forme?

La Commission pourrait-elle, en tout état de cause, indiquer quelle est la situation actuelle de la question qui n'est également pas sans conséquences pour les entreprises de l'Union installées en Pologne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

La question de la transformation de baux de location, accordés lors de la privatisation, en droits de pleine propriété n'est pas couverte par l'acquis. Elle n'est pas soumise, en particulier, à l'article 157 (ancien article 130) du traité CE et n'entre donc pas dans les négociations d'adhésion. C'est pourquoi la Commission n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire sur ce point.

Dans le cadre du chapitre de négociation politique industrielle, l'Union européenne a toutefois souligné l'importance que revêt le respect des principes de la politique industrielle communautaire, fondés sur l'ouverture et la compétitivité des marchés. À cet égard, l'Union européenne a pris acte de la déclaration de la Pologne selon laquelle celle-ci appliquera effectivement l'article 157 du traité CE et conduira son processus de privatisation et de restructuration industrielle conformément à ces principes. Tout au long des négociations, la Commission suivra la progression générale de la privatisation et de la restructuration de l'industrie polonaise.