QUESTION ÉCRITE E-2240/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Coin fiscal relevé dans chaque État membre

La Commission voudrait-elle exposer le coin fiscal qui affecte une rémunération égale à 25 %, 50 %, 75 %, 125 %, 150 %, 200 %, 250 %, 300 %, 350 %, 400 % et 500 % du salaire médian versé dans chaque État membre, préciser le montant du salaire médian et indiquer, à chaque fois, les éléments composant le coin fiscal que constitue l'écart entre ce que verse l'employeur et la somme nette perçue par le salarié?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission n'effectue aucun calcul et ne possède aucune donnée en ce qui concerne le coin fiscal dans chaque État membre sous la forme demandée.

Néanmoins, la Commission a calculé des coins fiscaux ex ante et procédé à une ventilation précise pour quelques études de cas représentatives des salariés. Une première approche du concept et des calculs du coin fiscal figure dans la troisième partie, section 1, du rapport 1995 L'emploi en Europe(1), comprenant un calcul des taux moyens et marginaux d'imposition, ainsi que dans la publication annuelle Gains nets des salariés des industries manufacturières dans l'Union européenne(2). Plus récemment, de nouvelles analyses du coin fiscal relatif à la main-d'oeuvre salariée et à ses composantes ont été présentées dans l'étude no 2, section 2 du Bilan de l'économie de l'Union en 1999(3).

En outre, en vue de fournir un cadre harmonisé de comparaison des systèmes de taxation hétérogènes des différents États membres et de mesure de la taxation du travail, la Commission a calculé des taux d'imposition implicites. Ces taux sont obtenus en divisant les taxes prélevées sur une activité ou un bien spécifiques par une base d'imposition appropriée d'un point de vue macroéconomique.

Les taux d'imposition implicites sont calculés pour la consommation, le travail et d'autres facteurs de production. La base d'imposition implicite sur le travail est définie comme étant le montant total des taxes sur la main-d'oeuvre salariée divisé par la rémunération des salariés. Le dénominateur rémunération des salariés se base sur les salaires bruts et inclut donc également les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur les salaires.

Un tableau retraçant les taux d'imposition implicites sur le travail dans les États membres entre 1980 et 1997 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission édite régulièrement la publication intitulée Structures des systèmes fiscaux dans l'Union européenne(4), qui rassemble des données analysées concernant l'évolution de la structure du système de taxation dans la Communauté.

(1) COM(95) 396 final.

(2) http://www.cc.cec/eurostat/eudor-stat/mst3/fr/11225/00000001.htm.

(3) Économie européenne no 69.

(4) http://www.cc.cec/eurostat/eudor-stat/mst2/en/24248/00000001.htm.