QUESTION ÉCRITE P-2088/99

posée par Maurizio Turco (TDI) au Conseil

(8 novembre 1999)

Objet: Citoyens d'États membres de l'UE qui jouissent du droit d'asile dans d'autres États membres ou dans des pays tiers

Conformément au traité d'Amsterdam, la politique d'asile a été intégrée dans le traité de la Communauté européenne, en particulier au titre IV visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, qui est annexé au traité CE, stipule que le Conseil est immédiatement informé dès lors qu'un État membre décide d'accorder l'asile à un citoyen d'un autre État membre de l'Union, ce qui confirme le rôle central du Conseil dans l'échange d'informations entre les États membres de l'UE en matière d'asile et d'immigration.

En fonction de cette évolution, et en limitation partielle de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut de réfugié, les citoyens de l'Union peuvent en général obtenir l'asile uniquement de la part de pays tiers et non plus auprès des États membres de l'Union.

Existe-t-il des cas où les citoyens d'un État membre de l'Union ont obtenu l'asile d'un autre État membre ou d'États tiers, avant et après l'entrée en vigueur du traité sur l'UE et du Protocole sur le droit d'asile? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire et urgent d'entreprendre une étude visant à déterminer et à supprimer les causes à l'origine de la demande et de l'obtention de l'asile auprès d'un pays tiers, afin de contrebalancer la limitation du droit du citoyen européen d'accéder au droit d'asile dans un autre État membre?

Réponse

(17 décembre 1999)

Au cours des six mois écoulés depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil n'a reçu, au titre du protocole sur le droit d'asile, aucune notification concernant une demande d'asile qui aurait été présentée par un ressortissant d'un État membre dans un autre État membre.

Le Conseil ne dispose pas d'informations relatives aux demandes d'asile présentées par des ressortissants d'États membres dans des pays tiers.