QUESTION ÉCRITE E-2082/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Limite à la garantie Apple en Italie

La Apple Computer fait valoir sur le marché italien une garantie sur ses produits limitée à une année seulement et exclut de cette garantie le logiciel qui constitue une partie essentielle dans les produits de haute technologie.

L'article 2 de la directive 93/13/CEE(1) du 5.4.1993 définit ce que l'on entend par clause abusive dans les contrats et exclut ce type de règles et de clauses en les considérant comme vexatoires. Entre autres, il est formellement prévu que toute limitation de ces droits soit expressément signée séparément pour l'acceptation et cela n'est pas le cas en Italie pour ce qui concerne Apple.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. n'estime-t-elle pas que la garantie d'Apple en Italie est en contradiction avec la directive susmentionnée?

2. n'estime-t-elle pas opportun d'intervenir auprès des autorités compétentes pour obtenir la défense des droits du citoyen consommateur?

3. peut-elle porter un jugement d'ordre général sur l'affaire?

(1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs définit ce que l'on entend par clause abusive dans les contrats et prévoit d'exclure ces clauses des contrats conclus avec les consommateurs.

L'article 3, premier paragraphe de la directive dispose: Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Par ailleurs, l'annexe à cette directive dresse une liste indicative et non exhaustive des clauses qui peuvent être considérées comme abusives.

La directive a été mise en oeuvre en Italie et est à présent intégrée dans la législation nationale. En conséquence, l'application de la directive en Italie relève de la juridiction italienne. Les tribunaux italiens peuvent, le cas échéant, recourir à la Cour de Justice pour s'orienter dans ce contexte.

Les citoyens italiens doivent donc s'adresser à leurs autorités nationales pour obtenir des conseils juridiques spécifiques ou soumettre cette affaire aux autorités nationales compétentes.