QUESTION ÉCRITE P-2019/99

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Aide R09893 de l'UE au titre du programme PHARE en faveur de la réforme du système de protection de l'enfance en Roumanie

La Commission a suspendu les appels d'offres pour le programme sous rubrique d'aide en faveur de réformes structurelles dans le domaine de l'aide à l'enfance en Roumanie. En lieu et place, la Commission a affecté l'ensemble des crédits prévus pour 1998 en faveur de l'aide à l'enfance en Roumanie (10 millions d'euros) à l'approvisionnement de base des enfants placés dans des institutions en produits alimentaires et médicaments, notamment. Il a été procédé à une affectation semblable pour 1999.

En Roumanie, les enfants vivent dans des conditions particulièrement difficiles qui exigent tant des efforts d'approvisionnement à court terme que des réformes à long terme visant à garantir leurs droits et à assurer les soins dont ils ont besoin. Sachant que la réaffectation des crédits budgétaires ne permet pas de mener à bien les efforts à long terme, c'est avec retard que seront effectuées les réformes qui, selon le document stratégique de la Commission relatif à l'élargissement, sont une condition pour que des négociations d'adhésion soient engagées avec la Roumanie. Lors de son intervention devant le Parlement européen le 13 octobre 1999, le Président de la Commission a tout particulièrement mis l'accent sur ce point.

N'existe-t-il pas une contradiction entre la priorité que la Commission veut accorder aux réformes structurelles dans le secteur de l'aide à l'enfance et la suppression de l'aide à ces mêmes réformes? N'y aurait-il pas, pour garantir l'approvisionnement à court terme des enfants placés dans des institutions en Roumanie, des moyens qui ne compromettent pas les réformes à long terme, et à quelle date la Commission compte-t-elle rétablir l'aide aux travaux de réforme?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

L'avis rendu en 1997 par la Commission(1) et les rapports réguliers qui ont suivi(2) ont souligné la gravité de la situation dans le domaine de l'enfance en Roumanie. PHARE a octroyé des financements depuis le début des années quatre-vingt-dix, d'abord au titre de l'aide humanitaire, puis en mettant l'accent sur la préparation d'une réforme du secteur de la protection de l'enfance. La Commission a toujours travaillé tant sur les aspects à court terme que sur ceux à plus long terme du secteur de l'enfance en Roumanie.

Les conditions de vie dans toutes les institutions de soins des enfants se sont très gravement détériorées en 1999 du fait de problèmes financiers et administratifs. Le premier ministre de Roumanie, M. Vasile, a demandé une aide d'urgence en mai 1999. À la demande de la Commission, des inspecteurs ont visité les institutions pour cerner les besoins humanitaires et ont conclu que même si les conditions n'étaient pas aussi mauvaises dans toutes les institutions, la situation générale durant l'été 1999 ne pouvait qu'être qualifiée d'inacceptable tant en termes d'infrastructure de base que d'hygiène, de soins médicaux, de nutrition et d'encadrement général.

Confrontée à une situation humanitaire très grave la Commission a fait tous les efforts possible pour mobiliser des fonds rapidement. L'Office humanitaire de la Commission (ECHO) a lancé un programme (1,75 million d'euros), mais des sommes beaucoup plus importantes étaient nécessaires. Le moyen le plus efficace pour mobiliser les fonds PHARE était d'annuler l'appel d'offres pour débloquer immédiatement 8,5 millions d'euros des 10 millions d'euros pour couvrir les besoins primaires. De la nourriture, des vitamines et d'autres produits de base seront fournis pour une période de neuf mois aux 157 institutions d'accueil des enfants les plus dans le besoin. Les sommes réaffectées serviront aussi à procéder à des réparations de première nécessité des équipements de chauffage, des toitures et des installations sanitaires. Parallèlement, la Commission a fait pression sur les autorités roumaines pour qu'elles mettent en place une autorité unique responsable de tous les enfants accueillis, qu'elles assurent un financement suffisant au titre du budget national et qu'elles poursuivent des stratégies à long terme dans le domaine de l'enfance, basées sur les normes et pratiques internationales. Le 1,5 million d'euros restant sera utilisé pour mettre en place une équipe d'assistance technique en Roumanie, chargée de superviser l'aide humanitaire, d'appuyer l'autorité centrale et d'aider la Roumanie à instaurer des normes appropriées dans toutes les institutions d'accueil des enfants.

Dans le budget PHARE 1999 une somme supplémentaire de 25 millions d'euros a été allouée à la protection de l'enfance. Une partie de ce montant servira à aider les autorités à introduire la réforme structurelle du secteur de l'enfance et une partie sera nécessaire pour couvrir des besoins primaires. La décision de répartition des fonds se fondera sur les informations fournies par l'équipe d'assistance technique qui supervise l'aide humanitaire. La réforme, basée sur la décentralisation des responsabilités de la protection de l'enfance au niveau des autorités locales et sur la mise sur pied de nouveaux services de protection de l'enfance devrait offrir une alternative à l'approche traditionnelle de placement des enfants dans des institutions et se solder à terme par une réduction du nombre d'enfants dans les institutions existantes.

(1) COM(97) 2003 final.

(2) COM(1999) 510 final.