QUESTION ÉCRITE E-2005/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) et Rosa Díez González (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Remplacement des filets maillants dérivants

Le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil(1), qui interdit l'utilisation des filets maillants dérivants à partir de 2002, prévoit une réduction progressive de leur utilisation par la flotte qui a recours à ce type d'engin; ainsi, le règlement dispose qu'en 1998, le nombre de navires de pêche autorisés à utiliser un ou plusieurs filets maillants dérivants ne pourra dépasser 60 % du nombre des navires de pêche qui les avaient utilisés pendant la période 1995-1997.

Il dispose également que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 juillet 1998, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec ce type de filets.

L'utilisation de ces filets suscite habituellement des tensions parmi les flottes qui pratiquent la pêche dans le golfe de Gascogne, et selon des informations fournies par des associations de pêcheurs qui exercent leurs activités dans cette zone, il semble que cette réduction progressive soit loin d'être effective. Il conviendrait dès lors que la Commission, pour honorer les déclarations qui ont été faites par M. Prodi, Président de la Commission, et l'engagement qui a été pris par M. Fischler, commissaire, devant la commission de la pêche, de fournir au Parlement des informations fiables et transparentes, réponde aux questions suivantes.

De quelles données, fournies par les États membres, conformément à l'obligation prévue par le règlement no 1293/98, ou recueillies par ses propres services, la Commission dispose-t-elle sur les navires qui pratiquent la pêche dans la zone précitée et qui ont utilisé des filets maillants dérivants depuis 1995 jusqu'à aujourd'hui?

De quelles données la Commission dispose-t-elle pour 1998 et 1999 au sujet du déroulement de la campagne de pêche au thon blanc pour ce qui concerne les captures, les engins utilisés et l'état des ressources dans les zones CIEM 5b, 6a, 7a, 8a, 9a et 10a? Quels navires ont pêché dans ces zones en 1998 et 1999 et de quels pays provenaient-ils?

Peut-elle fournir des informations en ce qui concerne le respect de la recommandation CICTA relative à l'effort de pêche pour le thon blanc?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

Les Honorables Parlementaires sont priés de se référer aux réponses données aux questions écrites P-1537/99(1) et P-2067/99 de Mme Fraga Estevez(2) et E-1945/99 de M. Varela Suanzes-Carpegna(3).

La Commission souligne qu'elle participe activement aux travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) et de son comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), qui a établi un rapport suite à sa réunion du 11 au 15 octobre 1999, évaluant l'état des différents stocks, y compris l'espèce visée par le filet maillant dérivant: le germon.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) Voir page 82.

(3) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 94.