QUESTION ÉCRITE E-2001/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Dumping sur le charbon polonais

On estime que les producteurs polonais de charbon exportent chaque année un million de tonnes de charbon subventionné au Royaume-Uni, ce qui a une incidence négative sur le marché intérieur du charbon en Grande-Bretagne. De fait, le ministre britannique du commerce et de l'industrie a déposé plainte auprès des autorités polonaises pour qu'il soit mis fin au dumping de charbon sur le marché du Royaume-Uni.

Quelles actions la Commission a-t-elle éventuellement prises pour empêcher le dumping de charbon polonais subventionné? La Commission entend-elle prendre des mesures antidumping à l'encontre des producteurs polonais de charbon dans l'avenir?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

À l'heure actuelle, la Commission n'a pris aucune mesure à l'encontre des importations de charbon originaires de Pologne.

L'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions n'est possible qu'après réception d'éléments de preuve clairs et circonstanciés de dumping ou de subventions préjudiciables, normalement adressés sous la forme d'une plainte dûment étayée de l'industrie communautaire. Des mesures ne peuvent être instituées qu'après confirmation par une enquête de l'existence de dumping ou de subventions préjudiciables et si l'intérêt communautaire exige une intervention.

Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune plainte concernant l'importation de ce produit de Pologne.

Si une plainte ou des preuves pertinentes de dumping ou de subventions préjudiciables étaient présentées, la Commission les examinera avec la plus grande attention.