QUESTION ÉCRITE E-1978/99

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Projet de communication de la Commission concernant l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux aides d'État accordées sous forme de garanties

Le projet de communication présenté aux États membres en janvier 1999 a plongé les établissements de crédit dans une grande incertitude. La confiance qu'ils plaçaient en l'instrument juridiquement sûr que constitue la caution a été gravement ébranlée par la publication de cette communication. Elle aurait pour effet que les caisses d'épargne et les banques accordant des crédits ne pourraient plus faire appel à ce type de garantie de crédit et devraient par voie de conséquence supporter rétroactivement et sans préavis le risque d'insolvabilité des entreprises qui empruntent.

1. La Commission a-t-elle véritablement l'intention d'arrêter cette communication?

2. Comment la fiabilité des établissements de crédit peut-elle être garantie?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour contrer la grave incertitude à laquelle sont confrontés les acteurs sur les marchés financiers?

4. La Commission sait-elle que, dans des cas critiques, les établissements de crédit renonceraient à une garantie de leurs crédits assurée par l'État, de sorte que les pouvoirs publics seraient contraints de grever leurs budgets en accordant des crédits dignes de l'être, ce qui annihilerait dorénavant l'effet d'exemption fiscale d'une simple garantie de crédit?

5. Au vu de la foison déconcertante de Communications, Lignes directrices et décisions au cas par cas concernant les aides d'État, la Commission a-t-elle l'intention d'assurer une plus grande transparence et, partant, sécurité juridique en élaborant une présentation synthétique et systématique du droit européen en matière d'aides?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

1. La Commission a adopté le 24 novembre 1999 la communication sur l'application des articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traité CE aux aides prenant la forme de garanties.

2. La communication ne devrait pas remettre en cause la fiabilité des établissements de crédit. Elle a seulement pour objet de clarifier les règles applicables aux aides prenant la forme de garanties.

3. La communication a précisément pour objet de rendre la situation plus transparente et devrait, dès lors, contribuer à diminuer les incertitudes des acteurs sur les marchés financiers.

4. La Commission ne demande pas la suppression des garanties, mais seulement leur mise en conformité avec les règles en matières d'aides.

5. La communication sur les aides prenant la forme de garanties a pour objet d'assurer une plus grande transparence de règles qui jusqu'alors étaient éparpillées dans différents textes.