QUESTION ÉCRITE E-1929/99

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Traitement des Tziganes en République tchèque

La Commission sait-elle que l'administration de la municipalité tchèque d'Ústí Nad Labem a l'intention d'ériger un mur dans un quartier d'habitation afin de séparer la partie où vivent des Tziganes de celle où il n'y pas de Tziganes?

Estime-t-elle que cette intention contrevient aux critères de Copenhague, auxquels les pays candidats doivent satisfaire?

Si tel est le cas, quelles mesures va-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La Commission a connaissance de la décision prise le 15 septembre 1999 par le conseil municipal d'Usti nad Labem d'ériger une clôture en céramique pour séparer les résidents tziganes et non tziganes dans une rue de cette ville. Le mur a été édifié le 13 octobre 1999 malgré l'opposition du gouvernement tchèque et l'annulation de la résolution des autorités locales, votée le même jour par la chambre des députés.

Le 18 octobre 1999, le gouvernement tchèque a adopté une résolution portant nomination d'un représentant du gouvernement, M. Pavel Zarecky, vice-ministre de l'intérieur, pour négocier et trouver une solution acceptable avec les autorités locales, ainsi que le demandait la chambre des députés. Dans cette résolution, le gouvernement tchèque a aussi invité le vice premier ministre et président du Conseil législatif, M. Pavel Rychetsky, à se faire le rapporteur de l'évolution des contacts entre le gouvernement et les représentants de la communauté tzigane et à informer les missions diplomatiques des États qui ont alerté le gouvernement de la république tchèque sur cette question. Le gouvernement tchèque a exprimé son intention de résoudre cette question avant le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999.

À la suite de la construction du mur, la Commission a immédiatement exprimé son inquiétude concernant la situation qui prévaut à Usti nad Labem et la suit de près. Elle assure un dialogue permanent sur ce thème avec les autorités tchèques et soutient la république tchèque dans tous ses efforts en vue d'une solution conforme au nécessaire respect envers la minorité tzigane et de sa protection.