QUESTION ÉCRITE E-1077/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(21 avril 1999)

Objet: Aides non remboursables à l'industrie des revêtements de sol en Europe

La Commission peut-elle préciser les montants des aides non remboursables octroyées à l'industrie des revêtements de sol dans d'autres États membres que le Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 mai 1999)

La Commission regrette de ne pas disposer d'informations suffisantes pour pouvoir répondre à la question. La plupart des aides d'État sont accordées en application de régimes d'aide autorisées par la Commission et les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission des cas individuels d'application de ces régimes dans le secteur des revêtements de sol.