QUESTION ÉCRITE E-0978/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Discrimination de lecteurs étrangers dans les universités italiennes

En vertu de l'article 48 du traité CE, les citoyens de l'Union ont le droit de travailler sur le territoire de l'Union européenne, de s'y établir et d'y circuler librement, sans faire l'objet de discriminations sur la base de la nationalité.

Au mépris de ce droit fondamental, des plaintes ont été déposées concernant des discriminations présumées de lecteurs étrangers dans les universités italiennes. En dépit de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 2 août 1993 et de la résolution adoptée par le Parlement le 13 juillet 1995, des candidats se sont vu refuser de façon injustifiée le droit de choisir librement leur lieu de travail.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de ces faits?

2. De quelle manière envisage-t-elle de garantir sur le territoire de l'Union y compris aux lecteurs universitaires de l'UE en Italie, les droits fondamentaux reconnus, et comment entend-elle empêcher toute discrimination à cet égard?