QUESTION ÉCRITE E-0853/99

posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Abolition des ventes hors taxes dans le contexte du trafic intracommunautaire des voyageurs

L'abolition des ventes hors taxes dans le contexte du trafic intracommunautaire des voyageurs aura de graves conséquences sur l'emploi en Schleswig-Holstein. Quelque 3 000 emplois dépendent directement du secteur des ventes hors taxes dans les régions structurellement faibles de ce Land.

- La Commission est-elle en mesure de formuler des propositions concrètes quant à la manière d'utiliser les instruments des Fonds structurels de manière ciblée afin de compenser les conséquences défavorables de l'abolition des ventes hors taxes, et ce non sans tenir compte de la réforme prochaine des Fonds structurels et de la modification du cadre d'aide à laquelle elle donnera lieu?

- Que pense la Commission des possibilités d'une initiative comparable au régime mis en place en 1992, après la suppression des contrôles aux frontières intérieures, pour permettre l'adaptation des agences en douane, initiative visant à contribuer, à travers des mesures spéciales, à la restructuration des entreprises plus particulièrement touchées et à maintenir des emplois?

- Un régime fiscal transitoire précis est-il prévu pour le trafic intracommunautaire des voyageurs sur les bateaux, une fois les ventes hors taxes abolies, à l'effet d'éviter un chaos fiscal dans le trafic voyageur dans les États membres après le 30 juin, en raison des fortes disparités en matière de fiscalité?

- Dans la négative, la Commission entend-elle proposer, à bref délai, dans le cadre d'une procédure simplifiée, un régime fiscal transitoire, en tenant compte des taux les plus bas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mai 1999)

En réponse au Conseil Européen de Vienne, la Commission a adopté le 17 février 1999, une communication au Conseil sur les conséquences sur l'emploi de l'abolition des ventes hors taxes intracommunautaires(1).

Son analyse, qui s'est notamment fondée sur des informations recueillies auprès des administrations des États membres, a montré que l'impact de la décision du Conseil n'était pas d'ordre macroéconomique, mais d'une ampleur limitée et sectorielle. La Commission a effectivement préconisé l'utilisation optimale par les États membres des dispositions communautaires existantes et notamment des fonds structurels.

Il appartient aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent, dans le cadre des programmes actuellement en cours de réalisation, notamment par le biais de reprogrammation. Des fonds sont encore disponibles.

La Commission considère que, si le Conseil l'estime nécessaire, il est envisageable de prévoir, en complément des dispositions actuelles et en dehors du contexte des fonds structurels, une initiative communautaire spécifique, visant notamment à la reconversion des personnels touchés par les pertes d'emploi dans ce secteur d'activité. En l'absence de décision du Conseil à cet égard, il est donc prématuré de commenter sur ce que pourrait être une telle mesure.

La Commission a déjà précisé dans sa communication du 9 avril 1999(2) que les régles de taxation (TVA et accises) qui seront applicables à ces ventes, à partir du 1er juillet 1999, sont les régles normales de taxation, mises en oeuvre par les autres secteurs (notamment les transports par rail et par route) depuis le 1er janvier 1993.

Des discussions ont été conduites par la Commission avec les États membres, au sein des comités techniques, et avec les opérateurs depuis de nombreux mois. Des contacts sont engagés entre les administrations nationales et entre celles-ci et les opérateurs, en ce qui concerne les modalités de la taxation (collecte, contrôle) qui relèvent de compétences nationales.

(1) JO C 66 du 9.3.1999.

(2) JO C 99 du 10.4.1999.