QUESTION ÉCRITE P-0269/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Disparition de sommes importantes dans le contexte de l'aide de l'UE à la Russie

L'automne dernier, en prévision d'un hiver difficile, l'UE a décidé, en accord avec les États-Unis, d'accorder à la Russie une aide alimentaire d'un montant de 6,3 milliards de Schillings. Selon certaines informations, il apparaît maintenant, d'une part, que la mise en oeuvre des programmes d'aide annoncés ne progresse guère et que, d'autre part, il n'est pas possible de garantir que les biens fournis dans le cadre de l'aide ne finissent pas une nouvelle fois dans les mains de la mafia, comme cela avait déjà été le cas au cours de l'hiver 1991/92.

1. Quelles sont les mesures de sécurité qui ont été prises pour garantir que les biens fournis dans le cadre de l'aide parviennent bien à leurs destinataires?

2. À quel endroit les biens en question ont-il été livrés et selon quel système la distribution a-t-elle été assurée en Russie?

3. Qui est responsable du bon déroulement de l'opération au nom de l'UE?

4. Sachant que les États-Unis appliquent une stratégie qui diffère de celle de l'UE dans la mesure où, en dehors des biens livrés, ils ont également octroyé un prêt assorti de la condition de servir à l'achat de bien américains, pour quelle raison l'UE n'a-t-elle pas également opté pour une telle solution?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(27 avril 1999)

Le mémorandum of understanding signé entre la Commission et le gouvernement russe prévoit au point 3.13 "Le gouvernement de la fédération de Russie veillera à assurer la transparence et le contrôle complet de toutes les opérations allant de la réception des marchandises jusqu'au point de distribution final. En particulier, l'encaissement et l'utilisation du produit des ventes ainsi que la spécification détaillée du compte spécial seront supervisés par des organismes de contrôle russes ad hoc".

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite P-131/99 de Mme Anttila(1), le mémorandum of understanding prévoit, en outre, l'assistance des autorités russes aux opérations de suivi, audit, contrôle et de l'évaluation à effectuer par des organismes indépendants chargés à ces fins par la Commission. Ce mémorandum accorde finalement un droit d'audit à la Cour des comptes européenne quant à l'audit des opérations en Russie.

Les destinations de l'aide et le système de distribution ont été élaborés par les autorités russes et figurent dans les annexes au mémorandum of understanding.

La mobilisation des produits et leur transport jusqu'à la frontière russe relèvent de la compétence de la direction générale de l'Agriculture. Le suivi, le contrôle, l'audit et l'évaluation à réaliser par la Commission tant en Europe qu'en Russie, sont mis en oeuvre par le service commun Relex de la gestion de l'aide aux pays tiers.

Le programme PL 480 (titre I) des États-Unis prévoit des ventes d'État à État de produits agricoles aux pays en voie de développement dans le cadre d'accords de crédit à long terme. La Communauté ne dispose pas d'un programme fixe semblable au programme américain lui permettant d'accorder des crédits. Étant donné que la Communauté n'avait pas les moyens financiers de monter une opération de crédit, mais qu'elle disposait en revanche de produits agricoles en stock d'intervention à la suite de mesures d'intervention, un programme communautaire de fourniture gratuite de produits agricoles à la fédération de Russie constituait la seule réponse possible à la demande d'aide alimentaire russe.

Nous renvoyons également l'Honorable Parlementaire à la réponse de la Commission à la question orale H-130/99 posée par M. Giansily au cours de l'heure des questions lors de la session du Parlement du mois de mars I 1999(2).

(1) Voir page 19.

(2) Débats du Parlement (mars I 1999).