QUESTION ÉCRITE E-0236/99

posée par Antonio Tajani (PPE) au Conseil

(15 février 1999)

Objet: Rapport des services secrets italiens sur l'utilisation de l'euro pour le blanchiment de l'argent

Le Conseil a-t-il eu connaissance du rapport SISMI, les services secrets militaires italiens, publié par le quotidien "Il Messaggero" du 25 janvier 1999, selon lequel l'euro pourrait être utilisé pour recycler des capitaux de provenance illicite non encore entrés dans le circuit financier et bancaire?

Envisage-t-il de demander au gouvernement italien de lui transmettre le rapport SISMI?

Quelles initiatives entend-il adopter pour empêcher que certaines activités criminelles soient menées à bien à l'aide des systèmes informatiques et le réseau Internet?

Réponse

(26 avril 1999)

1. Le Conseil n'a pas reçu le rapport auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

2. Pour ce qui concerne le blanchiment de l'argent et les mesures destinées à empêcher que les systèmes informatiques et Internet ne soient utilisés aux fins d'activités criminelles, le Conseil souhaite attirer l'attention sur les textes suivants:

- l'action commune du 3 décembre 1998 concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(1);

- le plan d'action du 28 avril 1997 relatif à la criminalité organisée(2);

- la résolution du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications(3).

Le Conseil attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les travaux en cours en ce qui concerne:

- une convention d'entraide judiciaire en matière pénale;

- une décision du Conseil chargeant Europol de s'occuper du faux-monnayage et de la falsification des moyens de paiement;

- la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 3 décembre 1998 concernant les éléments de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité utilisant les technologies avancées; et

- un plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciables diffusés sur les réseaux mondiaux.

3. Il convient également de renvoyer aux travaux en cours dans d'autres enceintes, par exemple:

- Europol (harmonisation des activités des services de prévention et de répression de l'UE destinées à surveiller Internet; la criminalité organisée faisant appel aux technologies de pointe);

- Conseil de l'Europe (comité d'experts sur la criminalité dans le cyber-espace);

- OCDE (comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications; lignes directrices régissant la politique de cryptographie);

- G8 (sous-groupe sur la criminalité de haute technologie); réseaux de points de contact; principes relatifs à la lutte contre la criminalité faisant appel aux technologies de pointe); et

- Groupe d'action financière (recommandations sur le blanchiment de capitaux).

(1) JO C 333 du 9.12.1998.

(2) JO C 251 du 15.8.1997.

(3) JO C 329 du 4.11.1996