QUESTION ÉCRITE E-0214/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Registre oléicole en Grèce

À une précédente question sur le sujet (E-1557/97)(1), la Commission a répondu que l'établissement et l'actualisation du registre oléicole en Grèce n'avaient pas été réalisés dans les délais réglementaires. Dans la même réponse, la Commission ajoutait que "si le programme de travail proposé à la Grèce est respecté, l'élaboration du registre oléicole sera achevée en décembre 1998 et (...) pourra bénéficier d'un financement à l'instar de ce qui se passe dans les autres États membres".

Qu'en est-il aujourd'hui de l'élaboration de ce registre? A-t-elle été financée à concurrence de 100 %, comme dans les autres États membres? Comment s'explique qu'elle n'ait pas été achevée à la fin de 1998?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 mars 1999)

L'établissement du casier oléicole n'a pas été réalisé selon les plans transmis par la Grèce à la Commission en avril 1997 et repris dans la réponse à la question écrite E-1557/97(2) de l'Honorable Parlementaire. Comme le décrit le rapport sur la mise en place du casier oléicole au 31 novembre 1998, transmis à la Commission fin janvier 1999, la quasi totalité des travaux reste à faire.

Ces travaux sont répartis en deux phases. L'établissement du système d'identification des parcelles, pour les zones non couvertes par le système intégré, proposé par la Grèce en mars 1997, a été accepté par la Commission en août 1997. Ces travaux qui ont fait l'objet d'un appel d'offre publié en mars 1998 n'ont pas encore abouti à la signature de contrats. Ensuite la récolte, validation et informatisation des déclarations de cultures, programme de travail qui, sur base de propositions remises en janvier 1998, a reçu un accord de principe de la Commission en avril 1998. Une opération test sur quatre nomos a été publiée mais a été annulée. Une nouvelle publication serait prévue en février 1999.

Entre-temps, la réforme de l'organisation commune de marché a été adoptée et le règlement de la Commission (CE) 2366/98 du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2002(3) est venu modifier les obligations réglementaires, adoptant la terminologie de système d'information géographique (SIG) oléicole au lieu de casier oléicole. Sous l'impulsion de la Commission, le programme de travail du casier oléicole retenu par la Grèce avait anticipé cette évolution, et le programme de travail défini antérieurement va dans le sens de la nouvelle réglementation.

En ce qui concerne le financement, les travaux éligibles réalisés par la Grèce sont finançables à 100 %, comme cela est toujours le cas pour les États membres. Le financement est à charge des producteurs, par voie d'une déduction forfaitaire des aides perçues. À cette date, elle a été informée de dépenses 1998 pour un montant de 6 millions [fmxeuro] (principalement affectés à la production de matériel cartographique) qui feront l'objet d'une procédure d'apurement.

Le non-achèvement des travaux semble résulter principalement du manque de priorité donné par le ministère de l'Agriculture grecque au dossier. L'administration est confrontée à la lenteur des procédures de publication et d'attribution des appels d'offres et manque dramatiquement du personnel spécialisé pour la réalisation des spécifications techniques. Dans ces conditions, il est probable que la Grèce s'expose pour quelques temps encore à l'application, dans le cadre de l'apurement des comptes, de corrections financières sur l'aide à la production et doit, en conformité avec la nouvelle réglementation, augmenter fortement ses taux de contrôle sur place des demandes d'aides et déclarations de culture.

(1) JO C 21 du 22.1.1998, p. 70.

(2) JO C 21 du 22.1.1998.

(3) JO L 293 du 31.10.1998.