QUESTION ÉCRITE E-0067/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Directive de l'Union européenne relative au temps de travail

Il a été fait état en Finlande de l'adoption par l'Union européenne d'une directive relative au temps de travail autorisant un temps de travail ininterrompu de plus de 10 heures pour les conducteurs des véhicules utilisés en cas d'urgence. Les conducteurs de ces véhicules ayant manifestement été exclus des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, la Commission a-t-elle l'intention d'élaborer des dispositions protégeant aussi cette catégorie de travailleurs de la fatigue excessive d'un travail ininterrompu?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1996(1), fixe des prescriptions minimales de sécurité et de protection sanitaire en matière d'aménagement du temps de travail. Cette directive s'applique aux conducteurs des véhicules d'urgence tels que véhicules de sapeurs-pompiers et ambulances, pour autant que les caractéristiques spécifiques de leurs activités ne soient pas inévitablement incompatibles avec la législation. L'article 6 de cette directive stipule que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. L'article 3 fixe une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives. Il est donc possible, dans le cadre de cette directive, de travailler plus de 10 heures par jour, à condition que la durée hebdomadaire moyenne de travail ne dépasse pas 48 heures au total. L'article 4 stipule que tout travailleur peut bénéficier d'un temps de pause lorsque la durée du travail journalier est supérieure à six heures.

L'article 17, paragraphe 2, premier alinéa point c) iii) assouplit ces dispositions puisqu'il prévoit des dérogations à ces normes minimales pour les services d'ambulance, de sapeurs-pompiers et de protection civile, en vertu de la législation nationale, de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés. La directive autorise donc la flexibilité, mais dans un cadre bien défini de protection sociale.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.