QUESTION ÉCRITE E-0033/99

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Contrôle par les vétérinaires de l'Union européenne des établissements de conditionnement de viande de volaille dans les pays tiers

Étant donné le besoin manifeste de garantir que tous les produits à base de viande entrant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers sont sans danger, la Commission peut-elle confirmer que, dans le cas de la viande de volaille, ce sont des vétérinaires de l'Union européenne et non pas les autorités des pays tiers qui sont maintenant responsables de l'inspection et de l'agrément de toutes les installations de conditionnement, avant que celles-ci puissent être autorisées à exporter dans l'Union?

La Commission peut-elle aussi indiquer le nombre exact d'installations de conditionnement de viande de volaille en Thaïlande et au Brésil qui sont agréées pour exporter dans l'Union européenne, et faire savoir combien de ces installations ont été inspectées par des inspecteurs vétérinaires de l'Union au cours des trois dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995(1) définit les modalités d'établissement pour une période transitoire des listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale dont les viandes de volaille et les produits à base de viande de volaille.

La Commission est responsable des inspections initiales du pays tiers et notamment, son service d'inspection vétérinaire. Les États membres examinent leurs rapports au sein du Comité vétérinaire permanent et, si le comité émet un avis favorable, la liste initiale des établissements est arrêtée dans une décision de la Commission. La Commission peut procéder à des additions, à des suppressions ou à des modifications à la liste initiale telle qu'elle a été approuvée, dans le respect de la procédure définie dans la décision 95/408/CE du Conseil.

Les modifications de routine de ces listes ainsi que les inspections des pays tiers, de leurs services vétérinaires et de leurs établissements de transformation sont assurées par la Commission.

Le Brésil et la Thaïlande ont actuellement, l'un et l'autre, 22 établissements de traitement des viandes fraîches de volaille, agréés pour l'exportation vers la Communauté. Pour les produits à base de viande de volaille, la Thaïlande compte 30 établissements agréés et le Brésil, 24.

Au cours de ces trois dernières années, la Commission a procédé, en Thaïlande, à une seule mission vétérinaire au cours de laquelle cinq établissements ont été inspectés.

Dans le cas du Brésil, trois missions vétérinaires ont été effectuées par la Commission, en 1995, en 1997 et en 1998, au cours desquelles 15 établissements de traitement de la volaille ont été visités.

(1) JO L 243 du 11.10.1995.