QUESTION ÉCRITE E-0029/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Respect des droits des propriétaires de maisons non incluses dans un plan d'urbanisme

En Grèce, le nombre de maisons bâties sans permis de construire est de 800 000 et celui des propriétaires de maisons non incluses dans un plan d'urbanisme de plus de deux millions (en comptant les familles).

Ces personnes ont reçu à plusieurs reprises des assurances des autorités grecques selon lesquelles le problème de la régularisation des maisons concernées serait réglé et celles-ci seraient incluses dans un plan d'urbanisme, mais rien de tel n'a eu lieu jusqu'à présent. Les lois et les décrets présidentiels publiés depuis 1977 (le plus récent étant le décret présidentiel no 267, de 1998) sont purement affaire de profit, puisqu'ils imposent des amendes considérables aux propriétaires concernés, alors que leurs maisons n'ont toujours pas été reliées aux réseaux d'adduction d'eau, d'évacuation des eaux usées et d'électricité, comme cela semblerait aller de soi dans n'importe quel pays du monde. Cette situation constitue une violation des droits de l'homme les plus élémentaires et réduit le cinquième de la population grecque au statut de "citoyens de deuxième catégorie".

La Commission pourrait-elle dire si elle est informée de la situation à laquelle sont confrontés les propriétaires de maisons non incluses dans un plan d'urbanisme en Grèce et quelles mesures elle compte prendre pour améliorer le sort de plus de deux millions de Grecs privés de l'accès aux biens sociaux les plus élémentaires, tels que l'eau, la lumière et l'évacuation des eaux usées?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.