QUESTION ÉCRITE E-3946/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Pêche durable

Est-ce que la Commission a procédé à une évaluation de ses politiques de financement de la pêche en vue de récompenser les activités de pêche compatibles avec la protection de l'environnement, par exemple en offrant des primes à une gestion des ressources environnementales et à des activités de conservation de la nature et en pénalisant une surexploitation commerciale des stocks de poissons qui sont en diminution?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 avril 1999)

Dans le cadre des programmes des fonds structurels, les États membres et la Commission ont la mission d'évaluer l'effet des financements communautaires, dont les règles sont arrêtées par le Conseil, sur les secteurs et régions impliqués, y compris le secteur de la pêche. La Commission a par ailleurs cofinancé plusieurs projets de recherche scientifique couvrant la question de l'impact des aides sur l'évolution des capacités de capture, et donc à terme sur les ressources. Les actions en question sont répertoriées dans le catalogue des projets FAIR(1) et incluent notamment les projets FAIR 1454, 3541 et 3936.

La Commission confirme que les aides à la modernisation ne doivent pas porter atteinte aux objectifs de conservation des ressources. L'utilisation d'engins et de méthodes de pêche plus sélectifs est d'ailleurs un des critères essentiels d'éligibilité aux aides communautaires.

La régulation de l'exploitation des ressources halieutiques par TACs et quotas de captures, ou par les mesures d'encadrement des efforts de pêche par pêcherie, limite la surexploitation des stocks de poissons tout en privilégiant une pêche responsible. Chaque État membre reste en outre libre des règles de répartition internes, y compris celles qui respectent au mieux les ressources et l'environnement.

Tout manquement à ces dispositions du droit communautaire peut être sanctionné selon les procédures prévues par l'article 169 du traité. La Commission vient en outre d'adopter une proposition de règlement du Conseil(2) qui liste les comportements qui enfreignent gravement les règles de la PCP, dont la surpêche. Si ce règlement ne conduira pas à une harmonisation des sanctions au niveau communautaire, il contribuera à un accroissement de la transparence dans l'application des règles de la PCP.

(1) Project synopses. Volume VI: Fisheries & aquaculture (FAIR: 1994-1998).

(2) COM(1999) 70 final.