QUESTION ÉCRITE E-3929/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Code de conduite sur la taxation des entreprises - Déclaration faite le 7 décembre 1998 au Parlement européen par M. Monti, membre de la Commission

Lors de sa rencontre avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, le 7 décembre 1998, M. Monti a déclaré que le code de conduite sur la taxation des entreprises amenait certains États membres à faire preuve d'"autodiscipline" dans la mesure où ils ont décidé de ne pas appliquer certaines mesures de taxation qui auraient été contraires aux principes du code.

La Commission voudrait-elle préciser les mesures et les États membres auxquels le commissaire faisait allusion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 février 1999)

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur des questions fiscales concernant les divers États membres, mais, à sa connaissance, ceux-ci se sont abstenus, depuis l'adoption du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, d'introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens de ce dernier.

Toutefois, plusieurs nouvelles mesures fiscales proposées ont été soumises pour examen au groupe du code de conduite, mais la confidentialité des travaux de ce dernier interdit à la Commission de préciser de quelles mesures il s'agit.

Il convient également de noter que les gouvernements nationaux ont déjà présenté des propositions visant à retirer ou à éliminer progressivement certaines mesures qui pourraient relever du code.