QUESTION ÉCRITE E-3549/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Frais d'hospitalisation dans les cliniques privées en Grèce

En Grèce, les frais d'hospitalisation dans les hôpitaux publics et dans les établissements psychiatriques ont augmenté, respectivement, de 60 à 100 % et de 35 %. Ces frais sont remboursés par les assurances sociales. Cependant, les frais d'hospitalisation dans les cliniques généralistes du secteur privé restent bloqués depuis six ans en dépit des démarches répétées de l'Union panhellénique des cliniques privées, qui proteste contre une telle inégalité de traitement.

Selon la Commission, cette situation est-elle conforme aux règles de la concurrence? Existe-t-il un moyen d'y remédier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que d'éventuelles pratiques anticonstitutionnelles ayant des conséquences essentiellement sur un marché national doivent en principe être examinées par les autorités de cet État membre du point de vue de la législation nationale relative à la concurrence. Les pratiques décrites par l'Honorable Parlementaire semblent ne concerner que les hôpitaux et cliniques grecs. Ce sont donc les autorités grecques compétentes en matière de concurrence qui sont le mieux placées pour traiter cette question.

Quant à la compatibilité de la situation avec les règles de concurrence, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations pour se permettre de prendre position.