QUESTION ÉCRITE E-3543/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Vente de l'entreprise agricole "Maccarese"

La "Maccarese", grande entreprise agricole située à l'entrée de Rome et jusqu'ici propriété de la société publique Iritecna, sera bientôt mise en vente. Parmi les offres prises en compte figure notamment celle du Groupe Benetton, dont on pense qu'il a l'intention d'utiliser le domaine à des fins promotionnelles ou, en tout cas, autres qu'agricoles. Quelques coopératives agricoles locales ainsi que les ouvriers qui travaillent actuellement à la "Maccarese" se sont montrés intéressés par l'achat de la propriété; aussi ont-ils demandé aux autorités locales d'intervenir afin qu'ils puissent user du droit de préemption.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas que cette vente risque de pénaliser sensiblement la production agricole locale, déjà en difficulté,

2. s'il existe des directives ou des documents préconisant, en pareil cas, le droit de préemption pour les ouvriers du domaine, qui risquent de perdre leur emploi et, enfin,

3. quel jugement elle porte en général sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

Selon son article 222, le traité CE ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Dans le droit communautaire aucune directive ou autre acte normatif ne prévoit de dispositions établissant en faveur de coopératives agricoles ou d'ouvriers de droit de préemption qu'ils peuvent exercer lors de la vente de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Ainsi, d'éventuelles dispositions, créant dans le chef des sujets ci-dessus mentionnés un tel droit, auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion, relèveraient exclusivement du droit national.

La Commission ne saurait ainsi imposer l'application d'aucune disposition établissant un droit de préemption lors de la vente de l'entreprise agricole de Maccarese.

Sous un point de vue plus général, la Commission ne saurait porter aucun jugement sur cette affaire en l'absence d'éléments spécifiques sur lesquels elle serait appelée à prendre position en vertu de dispositions juridiques applicables.