QUESTION ECRITE no 3306/98 de Kenneth COATES au Conseil. Code de conduite pour les exportations d'armements
Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0062
QUESTION ÉCRITE E-3306/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil (10 novembre 1998) Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements Les courtiers en armements, tels que Sandline International, entreront-ils dans le champ d'application du code de conduite pour les exportations d'armements?