QUESTION ÉCRITE E-3091/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Déclaration universelle des droits linguistiques

Le 6 juin 1996, a été adoptée à Barcelone la déclaration universelle des droits linguistiques dans le cadre de la conférence mondiale des droits linguistiques, à l'initiative du comité des traductions et des droits linguistiques du PEN Club International et du Ciemen (Centre International Escarré pour les Minorités ethniques et les Nations) avec l'appui moral et technique de l'Unesco.

L'objectif primordial de cette déclaration, qui a été le fruit des travaux de différentes ONG ainsi que d'experts en questions linguistiques et a reçu l'appui de nombreuses personnalités internationales appartenant à différents domaines, est de promouvoir le respect et le plein développement de toutes les langues et de préserver la diversité linguistique mondiale. Compte tenu de ces éléments, la Commission européenne envisage-t-elle de soutenir la déclaration mentionnée afin de garantir le droit de toute communauté à conserver et à promouvoir sa langue?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission met en oeuvre l'action de promotion et sauvegarde des langues et culture régionales et minoritaires et financée par la ligne B3-1006 du budget. Cette action a pour objectif de promouvoir et de sauvegarder la diversité linguistique européenne. Les projets concernant ces langues sont donc éligibles pour financement dans cette action pourvu qu'ils remplissent les objectifs et critères des appels de propositions. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer également aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-963/98 de M. Imaz San Miguel(1) et E-2139/98 de M. Frischenschlager(2).

Toutefois, il faut souligner que la reconnaissance des droits linguistiques à l'intérieur des États membres ne relève pas de la compétence de la Commission.

(1) JO C 310 du 15.12.1998.

(2) JO C 50 du 22.2.1999, p. 130.