QUESTION ÉCRITE E-2588/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Déclarations non publiées du Conseil dans les procès-verbaux de ses délibérations

Existe-t-il des déclarations du Conseil, non publiées dans les procès-verbaux de ses délibérations, en 1997 et 1998, et, dans l'affirmative, quel en est le nombre et sur quels domaines portent-elles?

Réponse

(9 novembre 1998)

1. Pour l'année 1997, 361 déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil à l'occasion de l'adoption d'actes législatifs ont été rendues publiques.

Cependant, lors de l'adoption par le Conseil du 20 janvier 1997 de la directive 97/3/CE du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), une déclaration n'a pas été rendue publique.

2. Pour le premier semestre de l'année 1998, 170 déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil à l'occasion de l'adoption d'actes législatifs ont été rendues publiques.

Cependant, lors de l'adoption par le Conseil du 23 mars 1998:

- de la décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, une déclaration n'a pas été rendue publique;

- de la décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, deux déclarations n'ont pas été rendues publiques.

Comme peut le constater l'Honorable Parlementaire, en 1997, 99,72 % des déclarations ont été rendues publiques, tandis qu'au premier semestre 1998, 98,24 % des déclarations ont été rendues publiques.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, pp. 30-34.