QUESTION ÉCRITE E-2483/98

posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Libre circulation des marchandises en Hongrie

L'accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994. Il prévoit l'application réciproque des dispositions des articles 30 et 36 du traité CE concernant la libre circulation des marchandises.

La Commission sait-elle que, en dépit de cet accord, la Hongrie interdit la commercialisation de produits alimentaires fabriqués et commercialisés régulièrement dans la Communauté, en l'espèce des "energy drinks" (boissons énergétiques), fondant cette mesure sur des éléments contraignants sans être en mesure de faire valoir des objections d'ordre sanitaire?

Qu'entend faire la Commission pour assurer l'application des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises contenues dans l'accord d'association conclu avec la Hongrie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

S'il est vrai que l'accord européen conclu avec la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994, sa partie commerciale a déjà été mise en oeuvre au 1er mars 1992 sous forme d'accord intérimaire.

La Commission n'ignore pas que la Hongrie interdit la vente d'une boisson énergétique régulièrement fabriquée et commercialisée dans la Communauté et distribuée en Hongrie depuis six ans. Les autorités hongroises invoquent l'article 35 de l'accord européen, qui permet l'interdiction d'importations pour des raisons de protection de la santé, et font valoir que la haute teneur en caféine, en taurine et en certaines vitamines pourrait être préjudiciable à la santé humaine. C'est pourquoi elles demandent que cette teneur soit abaissée avant de renouveler l'autorisation de vente et de commercialisation de ce produit.

La Commission ne partage pas cette appréciation, étant donné que cette boisson énergétique n'est pas préjudiciable à la santé publique et qu'une telle diminution de la teneur en caféine, en taurine et en certaines vitamines modifierait substantiellement le produit. Cette question a déjà été abordée à plusieurs reprises avec les autorités hongroises, à la fois dans le cadre institutionnel de l'accord européen (réunions du comité d'association et de divers sous-comités) et à l'occasion d'autres contacts. En dépit des demandes répétées de la Commission visant à éliminer cette barrière commerciale, les autorités hongroises n'ont ni renouvelé l'autorisation d'importation et de commercialisation de ce produit, ni communiqué à la Commission des éléments scientifiques à l'appui de cette interdiction. La Commission continuera à suivre de près cette affaire et à demander l'abolition de cette barrière commerciale.