QUESTION ÉCRITE E-2303/98

posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Egalité de traitement des ressortissants de l'Union européenne

Lors d'un récent voyage en groupe organisé par une association du 3e âge, une infraction au principe d'égalité de traitement des citoyens européens a été constatée, s'agissant de la perception du droit d'entrée dans les musées et, plus particulièrement, au Palais des Doges de Venise. Si l'entrée était gratuite pour les retraités de nationalité italienne, elle ne l'était pas pour les retraités de nationalité belge.

Il s'agit donc d'une discrimination affichée qui se fonde sur le critère de la nationalité, ce qui est contraire au traité. En tant que gardienne des traités, que compte faire la Commission pour mettre fin à de telles discriminations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas exclu que l'inégalité de traitement des ressortissants italiens et des ressortissants d'autres États membres à l'égard de la perception du droit d'entrée dans les musées pourrait représenter une discrimination qui se heurterait aux articles 6 et 59 du traité CE. Pour cette raison, la Commission prendra contact avec les autorités italiennes pour de plus amples informations.

Dans une affaire similaire, la Cour de justice a déjà eu l'occasion de constater un manquement d'un État membre concernant la perception d'un droit d'entrée dans des musées nationaux(1).

(1) Commission/Espagne, affaire C-45/93, arrêt du 15.3.1994 (Rec. 1994 I 911).