QUESTION ÉCRITE E-2165/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil

(14 juillet 1998)

Objet: Arrêt de la CJCE du 12.5.1998 (C-106/96)

Que compte faire le Conseil pour remédier d'urgence aux conséquences les plus néfastes de l'arrêt de la CJCE du 12.5.1998 (C-106/96)?

Réponse

(3 novembre 1998)

L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 mai 1998 dans l'affaire C-106/96 (Royaume Uni/Commission) rappelle qu'il ressort de la jurisprudence antérieure de la Cour que "dans le système du traité, l'exécution d'une dépense par la Commission suppose en principe, outre l'inscription au budget du crédit y afférent, un acte de droit dérivé (communément appelé 'acte de base'), dont découle cette dépense"(1).

Suite à cet arrêt, la Commission, dans le cadre des responsabilités qu'elle détient en vertu de l'article 205 du traité, a décidé d'exécuter en 1998 certaines lignes du budget correspondant aux actions dont la sensibilité politique est reconnue.

Le 17 juillet 1998, le Conseil, la Commission et la délégation du Parlement européen ont dégagé un consensus sur un projet d'accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget à partir de la procédure budgétaire 1999. Cet accord a été signé par les Représentants des trois institutions le 13 octobre 1998.

(1) point 22 de l'arrêt, Recueil 1998-5, p. I-2753.