QUESTION ÉCRITE E-2067/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Exportations d'animaux vivants

De quelle manière la Commission entend-elle faire en sorte que les exportateurs d'animaux vivants de l'UE à destination du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord traitent les animaux sans cruauté?

Envisage-t-elle d'encourager une augmentation des exportations d'animaux abattus plutôt que vivants à destination de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Afin de renforcer la protection des animaux vivants transportés à destination de pays tiers, le Conseil a adopté, à la fin de l'année dernière, une proposition de la Commission visant à subordonner le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport (voir règlement (CE) 2634/97, du 18 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1)). Des modalités d'application ont été adoptées par la Commission en mars 1998 (voir règlement (CE) 615/98, de mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(2)). Il s'ensuit, notamment, que chaque lot d'animaux vivants est soumis à un contrôle à sa sortie de la Communauté, tandis qu'à leur arrivée dans la Communauté, les lots d'animaux vivants font l'objet de contrôles réguliers ou sont soumis à des contrôles lorsqu'un vétérinaire indépendant a de bonnes raisons de craindre des risques particuliers. Ces règles s'appliquent depuis le 1er septembre 1998.

La Commission n'envisage pas actuellement d'adopter des mesures visant à décourager les exportations d'animaux sur pied effectuées conformément aux règles en vigueur en matière de bien-être animal. Les exportations de bovins vivants relèvent d'une pratique commerciale traditionnelle et, les prix intérieurs de l'Union étant supérieurs aux prix des pays tiers, des restitutions à l'exportation sont prévues. De telles restitutions ont été octroyées depuis la création de l'organisation commune des marchés des bovins, en 1968. Certains pays tiers sont demandeurs d'importations d'animaux vivants. Si l'Union ne propose pas d'animaux vivants à la vente, d'autres pays le feront à sa place et la Communauté perdra le marché.

Les restitutions à l'exportation relatives aux bovins et aux animaux sur pied sont fixées tous les trois mois au moins, et publiées au Journal officiel. Les exportations de bovins font l'objet de restitutions différenciées. Le taux de restitution est fonction de la destination. Actuellement, le taux de restitution à l'exportation le plus élevé applicable aux animaux vivants autres que les animaux reproducteurs de race pure est de 52 écus/100 kg de poids vif pour les animaux mâles et de 22,50 écus/100 kg de poids vif pour les animaux femelles; en ce qui concerne la viande fraîche de bovin mâle adulte, le taux de restitution est de 110,50 écus/100 kg de poids de carcasse.

(1) JO L 356 du 31.12.1997.

(2) JO L 82 du 19.3.1998.