QUESTION ÉCRITE P-1527/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Participation complète de Chypre à la procédure de pré-adhésion

Chypre est l'un des onze pays candidats qui participent à la procédure préalable à l'adhésion engagée par la conférence de Londres. Elle a de fortes chances de devenir rapidement un membre à part entière de l'Union européenne: elle jouit d'une économie prospère et d'une administration publique très compétente et la démocratie s'y porte bien. Elle est donc en mesure de satisfaire aux critères fixés par le Conseil à Copenhague, en juin 1993, comme l'a d'ailleurs reconnu la Commission dans son Agenda 2000.

Dans ces conditions, celle-ci peut-elle préciser les activités qu'elle compte mener pour que, le moment venu, la République de Chypre soit prête à l'adhésion, ainsi que la stratégie qu'elle suivra au cours des prochains mois pour que cet objectif soit atteint au plus vite?

Au vu des conclusions du Sommet de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 relatives à l'élaboration d'une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre, conclusions qui prévoient clairement la possibilité pour ce pays de participer à divers programmes communautaires selon la méthode utilisée pour les autres candidats, la Commission peut-elle confirmer que Chypre prendra part au Ve programme-cadre de recherche et de développement technologique en même temps et au même rythme que ces autres candidats?

Enfin, peut-elle indiquer dans quelle proportion les protocoles financiers conclus entre l'Union et Chypre ont été exécutés (engagements, paiements et taux d'absorption des crédits)? Au cas où ces crédits n'auraient pas été engagés dans leur intégralité, peut-on connaître les mesures qu'elle a prises ou va prendre pour remédier à cette situation? Si les crédits concernés risquaient d'être perdus, une partie d'entre eux ne pourrait-elle servir à financer la participation de Chypre à divers programmes ou activités communautaires, à l'instar de ce qui se fait pour les autres candidats, et ainsi qu'il est stipulé dans les conclusions du Sommet de Luxembourg?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(25 juin 1998)

Conformément à la stratégie spécifique de pré-adhésion de Chypre adoptée en décembre 1997 par le Conseil européen, la Commission veille à assurer la participation de Chypre à plusieurs programmes et activités dans les mêmes conditions que les pays candidats d'Europe centrale et orientale.

En ce qui concerne la participation de Chypre au cinquième programme-cadre, la Commission élabore actuellement une communication relative à une décision du Conseil assurant l'entière association de Chypre et des pays candidats d'Europe centrale et orientale à ce programme.

Pour ce qui est de la coopération financière entre la Communauté et Chypre, la situation des engagements, des paiements et des taux d'absorption des crédits des premier et deuxième protocoles financiers fait apparaître une exécution intégrale des engagements et des paiements. Les taux d'engagement et de déboursement du troisième protocole sont respectivement de 77 % et de 58 %. Le quatrième protocole financier, signé le 30 octobre 1995, est en cours de mise en oeuvre. Ce protocole expirant à la fin de cette année, le gouvernement chypriote a sollicité une prolongation d'un an de sa période de validité. La Commission a lancé les procédures nécessaires pour y parvenir en temps voulu.

Quant à l'utilisation, pour la réalisation de l' "acquis", de fonds des protocoles financiers restant à engager, destinés à des projets visant à faciliter la résolution du problème de l'île (12 millions d'écus) ou à des projets bicommunautaires (5 millions d'écus), la Commission estime qu'il convient, à ce stade, de respecter l'objet initial de ces sommes, étant donné la nécessité de laisser ouvertes toutes les filières de promotion des contacts bicommunautaires.