QUESTION ÉCRITE P-1321/98 posée par Michael McGowan (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Préjudice causé aux relations commerciales intracommunautaires par le comportement de la société AB Volvo (Suède)

Compte tenu du fait que la société AB Volvo (Suède) n'a pas donné suite à un accord conclu avec la société Synergy Dynamics (Royaume-uni), dont le siège est établi dans ma circonscription, la Commission est-elle consciente du préjudice que le comportement de la société AB Volvo a fait subir aux programmes de coopération en matière de recherche et de développement au sein de l'Union européenne et entend-elle mener une enquête sur l'attitude de AB Volvo dans ce contexte?

Je mentionnerai en particulier le projet «Lindholm» et le refus de AB Volvo de supporter les coûts engagés par la société Synergy Dynamics pour développer un «International Knowledge Centre» pour Göteborg, à la demande d'un collaborateur de la société AB Volvo qui a fait croire à tort qu'il était directeur du développement de la direction de la gestion.

La société AB Volvo a refusé de régler sa dette de 100 000 livres, ce qui a fait naître de très graves difficultés pour la Synergy Dynamics tout en entraînant des coûts ainsi qu'une importante perte de temps supplémentaires pour cette PME. En outre, AB Volvo a fait usage de sa puissance financière pour dissuader la Synergy Dynamics d'engager une action judiciaire en vue d'obtenir les sommes correspondant aux travaux effectués en toute bonne foi. Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Quelle est la protection que la législation actuelle ou future de l'UE assure aux PME traitant avec des grandes sociétés ou des multinationales?

2. Si des dispositions législatives existent ou sont envisagées pour assurer que, dans de tels cas, la puissance financière de telles sociétés n'empêche pas des PME d'engager une action?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 juin 1998)

Le conflit entre les deux sociétés évoqué par l'Honorable Parlementaire est un problème de droit privé. La Commission n'a pas les moyens juridiques de défendre les droits d'une société dans le cadre du droit communautaire. Il n'existe pas de législation traitant spécifiquement des relations entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes sociétés multinationales.