QUESTION ÉCRITE P-1243/98

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(9 avril 1998)

Objet: Subvention du mécanisme financier de l'Espace économique européen au profit de la municipalité de Burgos

En décembre 1996, la Banque européenne d'investissement a accordé une subvention de 350 millions de pesetas au titre d'un projet de remise en état de la zone du château de Burgos. Depuis la destruction de ce dernier par les troupes napoléoniennes, il ne reste dans la zone en question que quelques ruines protégées par le statut de patrimoine culturel.

L'adjoint au maire de Burgos en charge de la culture et responsable du projet a fait part de son intention de modifier l'objet de la subvention et de consacrer celle-ci à l'édification d'un nouveau château sur les vestiges de l'ancien, ce qui défigurerait le paysage et porterait atteinte à l'image de la cathédrale de la ville, monument classé par l'Unesco dans le Patrimoine de l'humanité.

La Commission peut-elle préciser si une entité bénéficiaire d'une subvention du mécanisme financier de l'Espace économique européen et signataire d'un contrat avec la BEI est autorisée à modifier unilatéralement l'objet de la subvention?

Que pense la Commission du fait qu'il est possible d'employer les ressources financières communautaires destinées à la protection du patrimoine à des fins qui, précisément, nuisent audit patrimoine?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Dans le cadre d'une subvention globale de 5 200 millions de pesetas accordée en octobre 1996 au titre du mécanisme financier de l'espace économique européen pour l'aménagement urbain en Castille et Leõn, le Comité du mécanisme financier a alloué une subvention de 310 millions de pesetas à la municipalité de Burgos pour effectuer des fouilles et des travaux de consolidation sur les ruines du château de Burgos.

La Commisssion confirme que la municipalité de Burgos ne peut pas modifier unilatéralement l'objet de la subvention, le projet ni sa réalisation. La Commission assure également l'Honorable Parlementaire que le Comité du mécanisme financier a pris les dispositions nécessaires pour que la Banque européenne d'investissement assure un contrôle étroit de la progression du projet.