QUESTION ÉCRITE E-0999/98

posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Concours organisés par les institutions communautaires

Est-il exact que la Commission admet ou a admis les candidatures des titulaires d'un "Fachhochschuldiplom" dans les concours généraux pour le recrutement de fonctionnaires de la catégorie A/LA dans la fonction publique européenne?

Estime-t-elle que le titre le plus élevé en Allemagne est le "Fachhochschuldiplom" ou le "Hochschuldiplom"?

Considère-t-elle que le "Fachhochschuldiplom" représente une qualification supérieure à celle du titre espagnol d'ingénieur techique? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Pour quel motif affirme-t-elle que le diplôme d'ingénieur technique espagnol est assimilé au diplôme obtenu dans une "Fachhochshule", alors que ce dernier est admis pour la majorité des concours généraux pour la catégorie A/LA?